SANCTION DISCIPLINAIRE : DOSSIER DISCIPLINAIRE – SANCTION AGRAVEE (156-14)

« Il est de jurisprudence constante qu’un nouveau comportement fautif même non identique aux faits précédemment sanctionnés autorise l’employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction aggravée. Il convient de relever en l’espèce, que contrairement à ce que soutient le requérant les sanctions antérieures n’ont été évoquées dans la lettre de licenciement que pour rappeler le contexte disciplinaire dans lequel les nouveaux faits fautifs constatés sont intervenus. Il ne peut donc soutenir qu’il a été sanctionné pour des faits déjà sanctionnés. »   Tribunal du Travail : 19/11/2019 – RG F N°17/00178