SANCTION DISCIPLINAIRE : INDIVIDUALISATION (115-14)

« Selon une jurisprudence constante, l’interdiction des discriminations ne fait pas obstacle à ce que l’employeur sanctionne différemment des salariés qui ont participé à une même faute, dès lors que l’intérêt de l’entreprise légitime cette différenciation et que l’exercice du pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires ne traduit pas un détournement de pouvoir (Cass. Soc. 15 mai 1991, n°89-40380).   La chambre sociale a récemment rappelé que sauf détournement de pouvoir ou décision motivée par des critères prohibés, le fait de sanctionner différemment les salariés ne constitue pas en soi une discrimination illicite.   En l’espèce, M. B n’établit pas que  qu’il […]