SANCTION DISCIPLINAIRE : RETROGRADATION (100-9)

« S’il est de jurisprudence constante qu’une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives (Cass. Soc. 12 mars 1981, n°79-41110), la Cour de Cassation considère que la rétrogradation à un poste différent dans l’entreprise à un niveau inférieur ne constitue pas une double sanction (Soc 10 février 1993 ; Cass Soc. 29 nov. 2006).   En l’espèce, M. C a été rétrogradé à un poste de niveau inférieur dans un secteur d’activité différent de celui auquel il était précédemment affecté.   Il ne conteste pas que son secteur d’activité au moment des faits qui lui sont reprochés ne disposait […]