SANTÉ/SÉCURITÉ : VISITE MÉDICALE – DÉFAUT – CONSÉQUENCES (171-9)

« De l’absence de visite médicale préalable à l’embauche. Attendu que M. [Z] fait grief à son employeur de ne pas l’avoir soumis à une visite médicale préalable à son embauche ce qui lui aurait pu permettre notamment d’identifier les risques auxquels il serait soumis et également de déterminer son aptitude à occuper le poste. Attendu qu’un tel manquement, pour regrettable qu’il soit, n’est cependant pas de nature à caractériser une faute inexcusable de l’employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail par le salarié. Attendu qu’au surplus, si la jurisprudence avait pu admettre qu’un tel manquement causait […]