SURVEILLANCE DES SALARIES : FACEBOOK – MESSAGERIE PRIVEE (155-15)

« L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. Il incombe à l’employeur et à lui seul de prouver la réalité de la faute qu’il invoque. Il lui appartient également de justifier de ce que les preuves qu’il produit au soutien de ses allégations ont été obtenues dans le respect de la vie privée du salarié, étant rappelé que des messages électroniques provenant de […]