Surveillance des salariés : relevés téléphoniques

« En vertu de l’article 9 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, chacun a droit au respect de sa vie privée. En l’espèce, Mme Y reproche au gérant de la SARL d’avoir utilisé ses relevés téléphoniques auxquels il avait accès pour démontrer a posteriori un comportement fautif de sa part au cours de son arrêt maladie, ce qui porte atteinte à sa vie privée puisqu’il ne s’agit pas d’une faute professionnelle. En conséquence, la demanderesse sollicite d’écarter la pièce 25 que la société produit. Sur ce point, la défenderesse n’apporte aucune réponse et se contente d’indiquer qu’il ressort de l’absence d’appel […]

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