SURVEILLANCE DES SALARIES : VIDEOSURVEILLANCE – FAUTE GRAVE (131-18)

« Il est en effet constant que la société ne justifie pas de la légalité du système de vidéo-surveillance mis en place et notamment d’une déclaration à jour à la CNIL, ainsi que de l’information préalable et individuelle aux salariés de la mise en place d’un tel système ayant pour conséquence le caractère illicite des enregistrements vidéos, mais également du procès-verbal de constat d’huissier fondé sur la description d’images obtenues dans des conditions illicites. Les photos issues du système vidéo-surveillance et le constat d’huissier doivent donc être écartées en l’espèce. L’utilisation du matériel et des produits et matières premières de […]