SYNDICATS PROFESSIONNELS : REPRESENTANT SYNDICAL – PORTE PAROLE – SANS STATUT (82-13)

« Par requête déposée le 25 septembre 2008 la Société a saisi ce Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la désignation de Mme N en qualité de « représentante syndicale » de la Fédération Syndicale des Travailleurs Calédoniens Exploités. Elle sollicite en outre la condamnation de ce syndicat au paiement de la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie. A l’appui de sa demande, elle expose que le représentant syndical n’a aucune existence juridique réelle et que la F.S.T.C.E. a détourné les textes qui permettent à un syndicat représentatif de constituer […]