jurisprudence

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Publié le 30 Juil 2024

TELETRAVAIL : ACCIDENT DU TRAVAIL – NON (170-9)

« Mme C déclarait par téléphone à la responsable du service des ressources humaines, un accident de travail pour un choc psychologique subi le 9 mai 2018 : “selon les dires de la victime […] suite à un appel reçu sur son téléphone personnel, de la part du Commissariat de police, dans le cadre d’un dépôt de main-courante” Le 15 mai 2018 Mme M adressait à la direction des ressources humaines un certificat initial d’arrêt de travail du 14 au 21 mai 2018 précisant qu’elle présentait “un état de stress psychologique lié aux conditions de travail délétères”. […] Au terme des dispositions […]

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