TEMPS PARTIEL : ABSENCE D’ÉCRIT – TEMPS COMPLET – NON (114-14)

« Il résulte des dispositions de l’article LP 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. En l’absence de contrat écrit le salarié est présumé travailler à temps complet sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve qu’il travaillait à temps partiel   Il est constant en l’espèce que Mme B travaillait pour le compte de la société G sans contrat écrit. Cependant, le tribunal constate que dans sa […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit