TEMPS PARTIEL : ABSENCE D’ÉCRIT – TEMPS COMPLET – NON (114-14)

« Il résulte des dispositions de l’article LP 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. En l’absence de contrat écrit le salarié est présumé travailler à temps complet sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve qu’il travaillait à temps partiel   Il est constant en l’espèce que Mme B travaillait pour le compte de la société G sans contrat écrit. Cependant, le tribunal constate que dans sa […]