TEMPS PARTIEL : HEURES COMPLEMENTAIRES (152-11)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.223-10 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. Il est présumé à temps plein complet si le contrat n’est pas écrit ou si les mentions légales ne figurent pas sur le contrat. Cependant, cette présomption est une présomption simple qui peut être combattue. La seule exécution d’heures complémentaires au delà de la limite autorisée n’entraine pas la requalification du contrat de travail […]