TEMPS PARTIEL : HEURES IMPRECISES – PREJUDICE (153-14)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.223-10 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. Il est présumé à temps plein complet si le contrat n’est pas écrit ou si les mentions légales ne figurent pas sur le contrat. Cependant, cette présomption est une présomption simple qui peut être combattue. Le fait de ne pas disposer d’heures précises sur un contrat de travail écrit a nécessairement causé un préjudice […]