jurisprudence
Publié le 19 Mar 2020
Embauche - Contrats > Contrat à durée indéterminée > Temps partiel
TEMPS PARTIEL : MENTIONS – PREUVES (149-16)
« Il résulte des dispositions de la législation du travail local (codifiées l’article Lp.223-10 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie) que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. Il est constant en l’espèce que le contrat de travail signé entre les parties le 3 février 2014 indiquait 25 heures par semaine soit 106 heures par mois et que le contrat signé le premier mars 2015 mentionnait 30 heures par semaine soit 130 heures par mois. Ainsi, […]
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