TEMPS PARTIEL : PREUVE (105-16)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.223-10 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui comporte notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition du travail entre les jours de la semaine. Il est constant en l’espèce qu’aucun contrat de travail écrit n’a été signé entre les parties. Il est donc réputé avoir été conclu à temps complet. Les 6 fiches de paie qui mentionnent que le salarié a effectué 95 heures par mois produites par l’employeur sont insuffisantes pour établir que le salarié travaillait à […]