TEMPS PARTIEL : PREUVE (99-15)

« Il résulte de l’article 13  de la délibération N°52/CP du 10 mai 1989 relative à la durée du travail (codifié art Lp. 223-10 du code du travail) que le contrat à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment :   La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou le cas échéant, les semaines du mois, Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures supplémentaires au-delà de la durée de travail fixé par le […]