TRANSACTION (85-14)

« Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 mai 1996, qu’une transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture devenue définitive. La Cour de Cassation a, par ailleurs, précisé que la transaction ne pouvait valablement intervenir qu’une fois que la lettre de licenciement a été effectivement retirée par le salarié. En l’espèce il est constant que la lettre de licenciement, qui fixe les motifs de la rupture, a été remise au demandeur en mains propres concomitamment à la remise du protocole d’accord signé le même jour, soit le 26 février […]