TRANSACTION (91-14)

« Attendu qu’il convient de statuer en premier lieu sur la validité de la transaction ; Attendu que la Sarl N soutient que « M. C de la Société L avait simplement pour mission de rédiger un projet de transaction qui serait soumis à la signature des parties pour approbation » et n’avait pas mandat de transiger, qu’en tout état de cause, à défaut de signature de sa part, la transaction n’est pas parfaite, enfin que la transaction est sans valeur pour défaut de concessions réciproques ; Attendu qu’il résulte du dossier l’échange de correspondances suivant entre la Société L et l’avocat de Mme M : […]