TRANSACTION (99-16)

« Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 mai 1996 qu’une transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture devenue définitive.   La Cour de Cassation a par ailleurs précisé que la transaction ne pouvait valablement intervenir qu’une fois que la lettre de licenciement a été effectivement retirée par le salarié.   En l’espèce il résulte de la convocation à l’entretien préalable que l’entretien était fixé le 1er décembre dans les locaux du cabinet comptable et non le 25 novembre tel que noté dans la lettre de licenciement et des […]