jurisprudence
Publié le 16 Jan 2008
TRANSACTION : ABSENCE CONCESSION – ANNULATION (76-17)
« Pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques et appréciables. En l’espèce, il résulte des pièces produites que jusqu’au 1er juin 2004, Mme R percevait un salaire composé comme suit : Salaire de base : 420.000 XPF Prime d’ancienneté : 18.710 XPF Prime de responsabilité : 80.000 XPF Soit un total de 518.710 F. XPF mensuels, qui a été ramené à la somme de 420.000 XPF les deux primes ayant été supprimées. La transaction signée le 15 octobre règle le différend entre les parties, Mme R contestant cette suppression, en arrêtant le salaire de base à la somme de 467.750 XPF correspondant […]
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