TRANSACTION : ABUS FAIBLESSE – NULLITE (148-17)

« L’article 2053 du Code civil dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie prévoit “qu’une transaction peut être rescindée, lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation. Elle peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence”. Il revient à celui qui les invoquent de prouver les manœuvres dolosives ou les violences qu’il dénonce. En l’espèce, bien que l’employeur discute l’attestation de Mme G, sœur du requérant, il ne conteste pas les circonstances de la signature du protocole transactionnel telles que décrites par celle-ci, à savoir sur un parking, en bas de son […]