TRANSACTION : CONCESSIONS RECIPROQUES (159-13)

«  En l’espèce, en signant le protocole transactionnel avec la société défenderesse le 6 septembre 2018, lequel a autorité de la chose jugée conformément aux dispositions légales rappelées précédemment, Mme Q a renoncé à son droit de solliciter que son courrier de prise d’acte valant rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient donc d’examiner les conditions dans lesquelles ce protocole a été signé par la demanderesse, et notamment si celui-ci n’est pas affecté d’un vice du consentement et qu’il présente effectivement des concessions réciproque entre la demanderesse […]