TRANSACTION : CONDITIONS DE VALIDITE (1-29)

« Attendu qu’il y a bien une contestation née ou potentielle, Attendu que le salarié a accepté la transaction après un délai suffisant de réflexion et avec une information satisfaisante sur ses droits et la portée de l’accord, Attendu qu’il y a bien eu concessions réciproques des deux parties, Attendu que la preuve d’un vice du consentement, dol ou violence n’est pas rapportée. Par ces motifs dit que le protocole de transaction constitue une résiliation amiable du contrat de travail librement et valablement consentie qui a force de chose jugée en dernier ressort. » Cour D’appel : 17/05/1995 – N°318-94