TRANSACTION : CONTRAINTE MORALE – NON (90-12)

« Il résulte des dispositions de l’article 2052 du Code Civil que les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’article 2053 du Code Civil énonce qu’une transaction peut être rescindée dans tous les cas où il y a dol ou violence. La jurisprudence admet, par ailleurs, que la transaction ne peut être opposée par l’un des cocontractants que s’il en a respecté les conditions. Il est constant que le 27 mai 2007, les parties ont signé un accord transactionnel soumis aux dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil, par lequel la Société […]