TRANSACTION : CONTRAINTE – NON (75-21)

« Mme L ne rapporte pas la preuve que sa signature de la transaction ait été apposée sous la contrainte. Il se déduit des termes mêmes de sa requête, ainsi que de ceux de la transaction qui renvoient aux conditions de la rupture, que si cette transaction est bien datée du même jour que la lettre de licenciement, elle a été signée après que la salariée ait eu connaissance de la lettre de rupture. Elle n’a d’ailleurs pas contesté le fait que la transaction ait fait suite aux « négociations » intervenues dans le cadre de l’intervention de son syndicat, ni qu’elle ait […]