TRANSACTION : EFFETS LIMITÉS (13-10)

« Attendu que le tribunal du travail a fondé sa décision sur la transaction du 29 avril 1994, considérant qu’au terme de ce document les parties avaient mis fin au litige qui les opposait ; Mais attendu que ladite transaction concerne la prise en compte d’une prime de responsabilité de 70.000 FCFP par mois, versée au salarié sous la gérance de Mme B, pour déterminer la rémunération de M. F, et permettre ainsi le calcul des indemnités légales auxquelles il pouvait prétendre ; Attendu que les termes de la transaction expriment de manière non équivoque que c’est bien cette prime de […]