TRANSACTION : INDEMNITE DERISOIRE – NULLITE (142-13)

« Sur la nullité de la transaction Selon l’article 1244 du Code civil dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, “La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître“. Ce contrat est revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l’article 1252 du même code. La validité d’une transaction s’apprécie au regard des concessions réciproques entre les parties. Dans le cadre de la transaction réglant le litige qui pourrait naître de la rupture du contrat de travail, les sommes que l’employeur a pu octroyer au salarié […]