jurisprudence
Publié le 20 Sep 2008
TRANSACTION : MANŒUVRES – VALIDITE (80-20)
« Attendu qu’aux termes de la transaction signée entre Madame G et la Société le 25 novembre 2005, la première, sous réserve de l’exécution de ses engagements par la Société a renoncé à toute action du chef du contrat de travail ; Attendu que Madame G soutient la nullité de cette transaction au motif d’un vice du consentement constitué par des manœuvres de l’employeur profitant de sa fragilité psychologique ; Attendu qu’il lui appartient d’établir ce grief et que la cour ne peut que constater qu’en appel pas plus qu’en première instance, cette preuve n’est rapportée ; Que les manœuvres de l’employeur invoquées situées […]
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