TRANSACTION : NOTIFICATION LICENCIEMENT – REMISE MAIN PROPRE – NULLITÉ (120-11)

« Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 mai 1996, qu’une transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture devenue définitive. Si la Cour de Cassation a jugé depuis un arrêt du 16 juin 1999 que la lettre de licenciement pouvait être valablement notifiée par remise de celle-ci en mains propre, elle exige cependant en cas de transaction que la lettre de licenciement soit effectivement adressée par lettre recommandée avec avis de réception et retirée avant toute transaction. Elle a rappelé cette exigence postérieurement à l’arrêt du 16 juin 1999 […]