TRANSACTION : PLAN SOCIAL – SIGNATURE (18-22)

« Attendu qu’il est constant que la Société a bien mis en œuvre un plan social comportant diverses mesures d’accompagnement des licenciement économiques avec majoration de 30 % des sommes versées à la rupture du contrat de travail ; cette mesure ne concernant à l’époque, que les employés qui ont expressément accepté cette offre ; qu’il s’agissait en effet, d’une promesse unilatérale faite par l’employeur : que cette offre ne pouvait aboutir à un accord bilatéral et donc à une convention avec tous ses effets, qu’à partir de l’instant où l’autre partie avait clairement manifesté sa volonté d’accepter la négociation proposée […]