TRANSFERT D’ENTREPRISE : ASSISTANCE AÉROPORTUAIRE (16-12)

« Les parties ne s’accordent pas sur l’application de l’article 14 de l’ordonnance 1181 du 13.11.85. « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. La Société fait plaider qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’agence et elle-même, puisque l’assistance au sol résulte d’une concession conférée par la CCI. Pendant de nombreuses années, il a été débattu de la nécessité d’un lien de droit entre les employeurs, pour que l’article 14 de l’ordonnance 85 puisse recevoir application. […]