TRANSFERT D’ENTREPRISE : GARDIENNAGE – PERTE MARCHÉ – NON (118-10)

« Attendu que M. B soutient que l’article Lp.121-3 du Code du Travail applicable en Nouvelle-Calédonie fait obligation à la société G de le reprendre à son service dans le cadre du marché de prestation de service de gardiennage auquel la société G avait soumissionné en Janvier 2009 avec le CHT de Nouméa ;   Attendu qu’à l’appui de sa demande, si M. B reconnait que la perte d’un marché ne suffit pas à entrainer le transfert d’une entité économique avec reprise des contrats de travail, il prétend cependant qu’existe en l’espèce s’agissant du marché de surveillance de l’hôpital, une entité économique […]