TRANSFERT D’ENTREPRISE : GESTION DE PORTEFEUILLES – NON (130-19)

« Sur l’obligation de reprise du contrat de travail   Il résulte des dispositions de l’article LP 121-3 du code du travail, que ”lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.” Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de cette modification sauf dans les cas suivants : Procédure de sauvegarde et redressement ou de liquidation judiciaire, Substitution d’employeurs intervenue sans […]