TRANSFERT D’ENTREPRISE : LICENCIEMENT ECONOMIQUE – FRAUDE (160-13)

« L’article Lp.121-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie dispose que “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise”. La jurisprudence considère que le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert d’entreprise est celui du maintien de la structure économique, Celui- ci est associé à la poursuite ou la reprise par le nouveau chef d’entreprise des mêmes activités économiques ou d’activités similaires (TTN 31 mars 2016 RG N O 14/00227). Enfin, la jurisprudence considère que le licenciement […]