TRANSFERT D’ENTREPRISE : REPRISE ANCIENNETÉ (13-11)

« Attendu qu’il résulte  des certificats de travail produits que M. F a été employé de la S de février 1987 à décembre 1988 puis à compter de janvier 1989 et jusqu’au 3 janvier 1996 employé de la B ; Attendu qu’il résulte des propres écritures de la B qu’elle a repris le contrat de travail de M. F de la S »; Qu’aux termes de l’article 27 de la délibération n°281 modifiée du 24 février 1988 « le nouvel employeur est tenu … des obligations qui incombaient à l’ancien employeur » ; Qu’il découle notamment que le salarié conserve son ancienneté ; Attendu […]