TRANSFERT D’UN ENTITÉ ÉCONOMIQUE : REPRISE – INTERRUPTION – SALAIRE (7-13)

« Attendu qu’il est constant que Madame X qui a été employée dans le commerce d’épicerie à l’enseigne Y depuis le 3 Novembre 1986 a continué à travailler dans les mêmes conditions pour son nouvel employeur lors de la reprise de ce commerce en 1991, sous l’enseigne Z. Attendu qu’elle n’a pas été payée de son mois de Mars 1991 au motif que le repreneur ne l’aurait reprise que le 2 Avril 1991. Attendu que conformément aux dispositions de l’Article 14 de l’ordonnance modifiée n°85-1181 du 13 Novembre 1995 quand survient une modification dans la situation juridique de l’employeur tous les […]