TRANSFERT D’UNE ENTITE ECONOMIQUE : PERTE MARCHE – NON (106-11)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.121-3 du Code du Travail que “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel”. Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de cette modification sauf dans les cas suivants : Procédure de sauvegarde et redressement ou de liquidation judiciaire, Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci. En l’espèce, il est […]