TRANSFERT ENTITE ECONOMIQUE : DECES – EMPLOYEUR – HERITIER (104-18)

« Attendu qu’en cause d’appel, Mme B qui en première instance soutenait que M. C aurait dû la licencier à l’occasion du transfert de son contrat de travail à Mme P intervenu le 1er février 2005, soumet désormais des prétentions tendant aux mêmes fins sur un fondement juridique différent consistant à faire valoir que, lors du décès de Mme P, intervenu le 27 janvier 2009, M. C était toujours son employeur, au même titre que Mme P, et qu’il doit par conséquent être considéré comme responsable de la rupture de son contrat de travail.   Attendu que c’est dans ces conditions, […]