TRAVAILLEUR A DOMICILE : HEURES SUPPLÉMENTAIRES – PREUVE (138-12)
« Après avoir été hébergée à titre amical chez M. CS à compter du mois d’Octobre 2013, Mme K était embauchée en qualité d’aide à domicile par le père de celui-ci, M. RS, âgé de 90 ans, handicapé en fauteuil roulant à compter du 1er février 2014 moyennant un salaire brut mensuel d’un montant de 151.985 FCFP pour 169 heures. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, en l’état de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et de la jurisprudence de la COUR d’APPEL de Nouméa, il appartient d’abord au salarié qui soutient avoir […]
Sur le thème «Embauche - Contrats»
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-