Publié le 19 Mai 1997
Embauche - Contrats > Emploi local
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
TRAVAILLEUR ÉTRANGER : AUTORISATION DE TRAVAIL – LICENCIEMENT (12-18)
« La société a informé Madame X, par courrier du 27 Mars 1985, que son contrat prenait fin le 28 Avril 1985. Mme X invoque que salariée en vertu d’un contrat à durée indéterminée, membre de la CEE, son contrat devait se poursuivre au moins pendant six mois. L’art. 117 de l’ordonnance 85.1181 du 13 Novembre 1985, prévoit que pour entrer sur le Territoire en vue d’exercer une profession salariée, l’étranger doit présenter outre les documents et visas exigés par les conventions internationales, un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ainsi qu’un certificat médical. L’art. […]
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