TRAVAILLEUR HANDICAPE : LICENCIEMENT (95-15)

« Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la délibération n°240 du 6 décembre 1960, est soumis à la décision de l’inspecteur du travail le licenciement de toute victime d’accident du travail atteinte d’une invalidité permanente avec une réduction de capacité la rendant professionnellement inapte à son ancien emploi et pour laquelle l’employeur ne dispose d’aucun emploi permettant le reclassement ; Que le statut de travailleur handicapé défini par l’ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 est sans incidence sur le champ d’application de la délibération susvisée ; Attendu que Mme P, victime d’un accident du […]