TRAVAILLEURS ÉTRANGERS : SITUATION IRRÉGULIÈRE (4-23)

« La Société X évoque un vice de consentement affectant la validité voire l’existence du contrat à durée déterminée : la situation irrégulière de M. X au regard des règles d’administration sur le Territoire (absence d’autorisation de travail). M. X ne possède pas la nationalité française et il n’a jamais caché ce fait à son employeur lequel était en possession de ses dates lieu de naissance. Il appartenait donc à l’employeur, avant même de procéder à son embauche de vérifier si les pièces administratives présentées par le salarié lui permettaient de l’engager. L’employeur n’a pas vérifié la situation de M. X […]