TRIBUNAL DU TRAVAIL : APPEL CAFAT – GREFFE TIBUNAL (82-13)
« Attendu que le moyen tenant au non respect des conditions de forme et de délai prévues pour former appel constitue une fin de non recevoir qui peut être opposée en tout état de cause de la procédure sans que celui qui l’invoque ait à établir l’existence d’un grief (Civ 2ème 15 octobre 1980) ; Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n°57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les Territoires d’outre-mer, l’appel des décisions du président du tribunal du travail en matière de contrainte […]
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