TRIBUNAL DU TRAVAIL : APPEL OPPOSITION CAFAT (77-17)

« Attendu qu’en l’espèce, l’appel a été formé dans les délais légaux, soit 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe. Attendu toutefois, que l’appel devait être interjeté par déclaration orale ou écrite faite au Secrétaire du Tribunal du Travail, que cette disposition est rappelée dans la notification reçue par M. M. Attendu que l’appel formé par télécopie du 30 mai 2007 est irrecevable en la forme. Attendu que l’appel formé globalement des jugements n° 7/194, 7/197, 7/196 et 7/199 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Premier Président de la Cour d’Appel, parvenue […]