TRIBUNAL DU TRAVAIL : ASSESSEUR PARTIE AU LITIGE – DELOCALISATION – OUI (158-15)

« Selon requête enregistrée le 08 février 2018, Mme V faisait convoquer la SA T devant le Tribunal du Travail de PAPEETE aux fins de faire annuler la sanction et condamner celle-ci à payer la somme de 58.370 XPF à titre de régularisation de ses salaires retenus du fait de la sanction. Selon conclusions du 02 juillet 2018, la SA T sollicitait la délocalisation du dossier en raison de la qualité de magistrat de Mme V, assesseur au Tribunal du Travail de PAPEETE. Par ordonnance du 05 novembre 2018, le Juge de la mise en état du Tribunal du Travail de […]