TRIBUNAL DU TRAVAIL : ASTREINTE – LIQUIDATION (114-15)

« Il est constant que le jugement du tribunal du travail a ordonné à la société de régulariser auprès des organismes sociaux la situation salariale et hiérarchique de Mme R, ce sous astreinte de 15.000 XPF par jour de retard, un mois à compter du jugement à intervenir.   Le jugement n’a pas assorti cette condamnation de l’exécution provisoire. Cependant la défenderesse a exécuté cette décision avant que la Cour d’Appel saisie du litige ne rende son arrêt. Il en résulte que la défenderesse a acquiescé à cette décision.   Dans ces conditions le tribunal du travail est compétent pour connaître […]