TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPETENCE (102-14)

« Il n’est pas contesté par l’Agent Judiciaire du Trésor que M. G n’est pas fonctionnaire.   Le fait qu’étant embauché par un organe administratif le fasse participer, dans l’exercice de ses fonctions, à une mission de service public, ne saurait faire obstacle aux dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985 codifiée article Lp.111-3 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, au terme de laquelle, celle-ci s’applique à tous les salariés du territoire et à tous les employeurs, privés ou publics à l’exception des personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public.   Par décision en date du 17 […]