TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPETENCE – CHEF CABINET – NON (100-12)

« En droit l’article L 111-3 du Code du Travail de la Nouvelle-Calédonie dispose que le Code du Travail est applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.   L’article L 111-3 ajoute que sauf disposition contraire du présent titre, celui-ci n’est pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public, aux fonctionnaires détachés auprès de la Nouvelle-Calédonie.   Fonctionnaire d’état en situation de détachement, M. L a occupé les fonctions de Chef […]