TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPETENCE – SECRÉTAIRE GÉNÉRAL – MAIRIE – NON (141-16)

« Mme K a été engagée selon contrat à durée indéterminée par la commune de POUEBO, en qualité de secrétaire générale de la commune à compter du 3 octobre. Le contrat a été conclu au visa de la délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie. Elle était licenciée pour faute lourde selon lettre de licenciement en date du 31 août 2015. Un arrêté de la commune en date du 31 août mettait fin au contrat de travail de Mme K pour fautes professionnelles et lourdes. […]