TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPÉTENCE TERRITORIALE (120-12)

« Il résulte des dispositions du code de l’organisation judiciaire, concernant les dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, (Art L932-10du COJ) que les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et les salariés qu’ils emploient sont de la compétence du tribunal du travail et que le tribunal du travail a pour siège Nouméa.   Par ailleurs, l’article 879 -1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie prévoit que la juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle […]