TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPETENCE TERRITORIALE (149-17)

« L’article 880-4 du Code de procédure civile dispose que les exceptions de procédure doivent être, à peine d’irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant ta formation de jugement. L’article 879-1 du Code de procédure civile dispose quant à lui que la juridiction auprès de laquelle s’applique la présente délibération – la Délibération n°118/CP du 26 mai 2003 modifiée par l’article 5 de la délibération n°297 du 24 janvier 2018 – est le Tribunal du travail de Nouméa. L’institution et les attributions du tribunal sont fixées par les […]